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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 154
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Date d'entrée en vigueur
2013-10-01
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Règlement pris en vertu de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
154
Le paragraphe 2(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est modifié
a
)
par la suppression de
Corporation de Coleson Cove Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick
Corporation de distribution et service à la clientèle Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick
b
)
par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :
Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
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Règlement pris en vertu de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
154
Le paragraphe 2(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est modifié
a
)
par la suppression de
Corporation de Coleson Cove Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick
Corporation de distribution et service à la clientèle Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick
b
)
par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :
Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
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